Article 2 AUTONOME (Arrêté du 10 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 6 février 2003 modifié instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des missions diplomatiques et consulaires en Tunisie)

Il est inséré au titre Ier. - Régie de Recettes, de l'arrêté du 6 février 2003 susvisé, un article 2 bis :

« Art. 2 bis. - Les recettes encaissées par la régie de l'ambassade de France seront reversées au Trésorier au minimum une fois par mois ».