Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 octobre 2017 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française)

Une régie d'avances est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française, à compter du 1er avril 2017.