Article 1 AUTONOME (Décision du 17 octobre 2017 modifiant la décision du 9 octobre 2017 portant délégation de signature (direction de l'immigration))

Au 8° du I de l'article 1er de la décision du 9 octobre 2017 susvisée, le mot : « Soulais » est remplacé par le mot : « Saulais ».