Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 octobre 2017 portant information du public sur la dématérialisation des démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules)

Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots : « préfet du département de son choix sur » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur par voie électronique à l'aide de ».