Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 octobre 2017 portant information du public sur la dématérialisation des démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules)

Au deuxième alinéa de l'article 14, les mots : « s'adresse au préfet d'un département et effectue » sont remplacés par les mots : « adresse au ministre de l'intérieur par voie électronique ».