Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 octobre 2017 portant information du public sur la dématérialisation des démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules)

Au quatrième alinéa du III de l'article 9, le mot : « restitue » est remplacé par le mot : « détruit » et les mots : « au préfet d'un département à partir du 1er janvier de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « à l'issue de cette période ».