Articles

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 octobre 2017 portant information du public sur la dématérialisation des démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 octobre 2017 portant information du public sur la dématérialisation des démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules)


A la fin du deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « préfet du département du siège de la mission diplomatique ou consulaire, de l'organisation internationale ou de la délégation des Etats membres auprès de l'organisation concernée » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur par voie électronique ».