Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 octobre 2017 portant information du public sur la dématérialisation des démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules)

A la première phrase du a et au b du III du 4 D de l'article 4, au premier alinéa du II et à la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 9, au deuxième alinéa du I de l'article 13 et à la deuxième phrase du I de l'article 18, les mots : « préfet d'un département » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur par voie électronique ».