Article 5 AUTONOME (Arrêté du 13 octobre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Villard-Bonnot)

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.