ANNEXEAVENANT NO 31 À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ D'ÉDITION DE CANAL PLUS, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ CANAL+
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la Société d'édition de Canal Plus, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
L'article 23 ter de la convention du 29 mai 2000 susmentionnée est ainsi modifié :
1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par les stipulations suivantes :
« Chaque année, à partir de 2017, l'éditeur rend accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes, par des dispositifs appropriés, un minimum de cent programmes inédits en audiodescription sur le service. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Fait à Paris, en deux exemplaires.
Pour l'éditeur :
Le président,
J. Thiery
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck