Article 2 AUTONOME (Décision n° 2017-C-49 du 12 octobre 2017 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du Code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.