Article 1 AUTONOME (Décision n° 2017-C-49 du 12 octobre 2017 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du Code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Aviva Assurances (SIREN : 306 522 665), dont le siège social est situé à Bois-Colombes (92270), 13, rue du Moulin-Bailly, à la société Quatrem (SIREN : 412 367 724), dont le siège social est situé Paris (75009), 21, rue Lafitte.