Article 1 AUTONOME (Décision du 17 octobre 2017 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

M. Grégoire Colmet Daâge est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 27 novembre 2017.