Article 1 AUTONOME (Décision du 29 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle))

Délégation est donnée à Mme Isabelle OGER, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du département du pilotage immobilier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à compter du 1er octobre 2017, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du pilotage immobilier.