Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier)

La section IV du chapitre II du décret du 20 juillet 1972 susvisé devient la section VI et l'article 16-8 devient l'article 16-14.