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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 10 octobre 2017 fixant pour l'année 2017 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 10 octobre 2017 fixant pour l'année 2017 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées)


Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2017, sous forme de dotations ou de forfaits annuels, est fixé comme suit :
1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 13 981 836 euros. Ce montant est réparti comme suit :
13 385 857 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ;
296 422 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ;
299 557 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques.
2° Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation :
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2017, comme suit :


- forfait « part activité » de DMA SSR : 620 057 euros ;


Le forfait correspondant à la fraction des recettes d'actes et consultations externes, dans les conditions fixées au b du 4° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2017, comme suit :


- forfait ACE SSR : 24 536 euros.


3° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 30 674 462 €.


- missions d'intérêt général : 30 589 127 euros ;
- aide à la contractualisation : 85 335 euros.


4° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 64 319 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :


- missions d'intérêt général : 18 118 euros ;
- aide à la contractualisation : 46 201 euros.


5° Dotation annuelle de financement au titre des activités de psychiatrie :


- dotation annuelle de financement psychiatrie : 14 820 227 euros.


6° Dotation annuelle de financement au titre des activités SSR :


- dotation annuelle de financement SSR : 8 053 062 euros.