Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes à :
1. Mme Catherine Millien-Wallon, directrice fonctionnelle des services de greffe, directrice adjointe chargée des activités pédagogiques ;
2. Mme Frédérique Guedes, directrice fonctionnelle des services de greffe, secrétaire générale ;
3. Mme Laurence Boulenger, directrice principale des services de greffe, secrétaire générale adjointe ;
4. M. Marc Delvallee, directeur des services de greffe, responsable de la gestion budgétaire.