Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement)

L'article 4 de l'arrêté du 18 août 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article R. 512-80-I (c) » sont remplacés par les mots : « au 3° du I de l'article R. 512-80 ».
2° Après les mots : « pour la garantie autonome d'une personne morale, d'un document conforme au modèle d'engagement figurant », les mots : « en annexe II » sont remplacés par : « en annexe III ».
3° Après les mots : « pour la garantie autonome d'une personne physique, d'un document conforme au modèle d'engagement figurant », les mots : « en annexe III » sont remplacés par : « en annexe IV ».
4° Après les mots : « ainsi que d'un document attestant de la constitution de garanties financières par le garant conforme, selon la forme de garantie financière retenue, » les mots : « à l'annexe IV, à l'annexe V » sont remplacés par : « à l'annexe V, à l'annexe VI ».