Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement)

L'article 2 de l'arrêté du 18 août 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Le document attestant de la constitution de garanties financières », les mots : « à première demande » sont supprimés ;
2° Après les mots : « modèle d'engagement à première demande figurant en annexe I » sont ajoutés les mots : « ou de cautionnement solidaire figurant en annexe II ».