L'annexe VII est ainsi modifiée :
1° Le chapitre II est ainsi modifié :
a) Au 3 du I est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« e) Le modèle du procès-verbal qui sera utilisé dans le centre de contrôle. » ;
b) Après le sixième alinéa du IV est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'annulation d'un agrément peut être prononcée uniquement si le préfet n'a pas informé l'exploitant du centre, dans le cadre de l'article 25 du présent arrêté, qu'il envisage de suspendre ou de retirer l'agrément du centre et qu'aucune suspension d'agrément n'a été notifiée. » ;
2° Le chapitre III est ainsi modifié :
A.-Au 4 du I est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« f) Le modèle du procès-verbal qui sera utilisé dans le centre de contrôle. » ;
B.-Après le huitième alinéa du IV est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'annulation d'un agrément peut être prononcée uniquement si le préfet n'a pas informé l'exploitant du centre, dans le cadre de l'article 25 du présent arrêté, qu'il envisage de suspendre ou de retirer l'agrément du centre et qu'aucune suspension d'agrément n'a été notifiée. » ;
3° A l'appendice 7, les mots : « Enseigne commerciale » sont remplacés par les mots : « Nom commercial » ;
4° A l'appendice 8, les mots : « Enseigne commerciale » sont remplacés par les mots : « Nom commercial ».