Article AUTONOME (Arrêté du 10 octobre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2017, Mme RACHI (Adila) est nommée notaire à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis), office créé.