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Article 7 AUTONOME (Décision du 16 octobre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 7 AUTONOME (Décision du 16 octobre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


M. Ariel Ehrlich et Mme Coralie Thomazeau, attachés d'administration de l'Etat, et M. Lionel Garcia, secrétaire administratif de classe supérieure, reçoivent délégation spéciale de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour la validation électronique dans le progiciel CHORUS des engagements juridiques portant visas et avis dématérialisés sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.