Article 2 AUTONOME (Arrêté du 6 octobre 2017 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production BIOPARHOM)

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.