Article 3 AUTONOME (Arrêté du 6 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1)

Le délégué à la sécurité et routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.