Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décision du 10 octobre 2017 modifiant la décision du 29 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines))

La décision du 29 octobre 2012 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Art. 1. - Délégation est donnée à M. Philippe GRANDVOINNET, architecte urbaniste de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture. » ;

2° L'article 9 est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Art. 9. - Délégation est donnée à M. Godefroy LISSANDRE, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés. »