Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1472 du 13 octobre 2017 relatif à l'aide au logement temporaire (ALT1))

L'article R. 852-3 du même codeest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des aides prévues à » sont remplacés par les mots : « de l'aide prévue au II de » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.