Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1472 du 13 octobre 2017 relatif à l'aide au logement temporaire (ALT1))

Au second alinéa de l'article R. 851-4 du même code, les mots : « l'Office des migrations internationales » sont remplacés par les mots : « l'Office français de l'immigration et de l'intégration ».