ANNEXE
Décision n° 2017-DC-0591 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X
L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-20 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1333-43 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4531-1 ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1993 modifié relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail ;
Considérant que certaines difficultés ont été constatées dans l'application de la décision n° 2013-DC-0349 du 4 juin 2013 de l'Autorité de sûreté nucléaire fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont présents des rayonnements X produits par des appareils fonctionnant sous une haute tension inférieure ou égale à 600 kV, notamment pour l'identification et la justification de dispositions équivalentes aux exigences de la norme NF C 15-160 dans sa version de mars 2011 ;
Considérant qu'il convient donc de préciser les exigences applicables aux locaux de travail dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X ;
Considérant que les appareils électriques émettant, de façon non désirée, des rayonnements X (par exemple : implanteur d'ions, appareil de soudure par faisceau d'électrons, etc.) présentent des risques similaires aux appareils électriques destinés à émettre des rayonnements X et qu'il convient en conséquence de fixer les mêmes règles techniques de conception des locaux quel que soit le type d'appareil électrique ;
Considérant que les locaux de travail dans lesquels sont utilisés des appareils de radiographie médicale au lit du patient sans utilisation en mode scopie ne nécessitent pas de disposition de protection renforcée et que, dès lors, ces locaux doivent être exclus du champ d'application de la présente décision,
Décide :