Article AUTONOME (Décision n° 2017-LI-04 du 3 octobre 2017 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la Société de télévision multilocale du Nord Pas-de-Calais pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lille du service de télévision à vocation locale dénommé Wéo Nord Pas-de-Calais)

ANNEXE

Points principaux de la convention que le comité territorial de l'audiovisuel de Lille souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :

- mise à jour de l'article 2-3-2 (vie publique) avec le respect de la délibération n° 2008-51 du 17 juin 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'exposition des produits du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites ;
- mise à jour de l'article 3-1-6 (publicité) ;
- modification de l'article 4-1-2 (informations économiques) ;
- mise à jour de l'article 4-1-3 (contrôle des programmes) durée de conservation des enregistrements ;
- modification de l'article 4-1-4 (informations sur le respect des obligations) avec le respect de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010, dite « Services de médias audiovisuels ».

Points principaux de la convention que l'éditeur du service souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :

- délégation de la conformation technique et de la diffusion finale à la société PAD, installée au Luxembourg ;
- maintien de « l'heure locale et de l'heure régionale » ;
- possibilité d'un programme unique entre Wéo Nord Pas-de-Calais et Wéo Picardie.