Article 5 AUTONOME (Décision n° 2017-739 du 27 septembre 2017 autorisant l'association Toucan de Kourou à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Guyane)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.