Le Conseiller
Paris, le
L.R.A.R. 2C 116 905 2944 3
D-17-03051
Madame la Présidente,
Je vous fais parvenir la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 4 octobre 2017 portant sanction pécuniaire de l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) dans le cadre de la procédure engagée le 16 janvier 2017 par le rapporteur mentionné à l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Le produit de cette sanction est, en application du dernier alinéa de l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986, recouvré comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
Je vous saurais gré de bien vouloir procéder au paiement de cette somme par virement sur le compte de l'agent comptable du Conseil supérieur de l'audiovisuel dont vous trouverez ci-joint le RIB, ou par chèque à l'ordre du même agent comptable.
L'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) peut former, contre la présente décision, un recours devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Je vous prie de croire, Madame la Présidente, à l'assurance de ma considération attentive.
Nicolas Curien