Article 1 AUTONOME (Décision n° 2017-724 du 4 octobre 2017 portant sanction à l'encontre de l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS))
Article 1 AUTONOME (Décision n° 2017-724 du 4 octobre 2017 portant sanction à l'encontre de l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS))
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) une sanction pécuniaire d'un montant de 25 000 euros à verser au Trésor public.