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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2017-562 du 26 juillet 2017 mettant en demeure l'association Raje Nîmes)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2017-562 du 26 juillet 2017 mettant en demeure l'association Raje Nîmes)


L'association Raje Nîmes est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 3-2 et de l'annexe IV de la convention du 20 septembre 2016 en consacrant au moins 40 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 du lundi au vendredi et entre 8 heures et 22 h 30 le samedi et le dimanche à des chansons d'expression française.