Article 1 AUTONOME (Décision du 3 octobre 2017 portant cessation de fonctions de deux rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Décision du 3 octobre 2017 portant cessation de fonctions de deux rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Juliette Herzelé et M. Louis-Gabriel Masson à compter du 1er novembre 2017.