Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques)
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques)
La seconde phrase du II de l'article 24 est remplacée par la phrase suivante : « Elle organise les commissions administratives paritaires locales des services centraux et en assure le secrétariat. »