Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière)

A l'article 14, après le mot : « réception» sont ajoutés les mots : « ou par lettre remise en main propre contre décharge ».