Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière)

L'article 3 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéaest remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions des titres Ier à IV, VI et VII et X à XIV du décret du 6 février 1991 susvisé, à l'exception des articles 1-3,7,9,40-1,41-3 à 42 et 45-1, sont applicables, pendant la durée de leur contrat, aux agents mentionnés à l'article 2. » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « Toutefois, » sont insérés les mots : « lorsqu'il ne remplit pas la condition de trois années de service mentionnée à l'article 11 du même décret, ».