Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (0915))

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (0915) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération des sociétés d'expertise (FSE) ;