L'article D. 98-8 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « de l'appelant » sont insérés les mots : « ou au type de l'appel » ;
2° Après la première phrase de ce deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le type d'appel permet notamment de distinguer les appels d'urgence émis par un système spécifique embarqué à bord d'un véhicule et, parmi ces appels, ceux déclenchés automatiquement de ceux déclenchés manuellement. » ;
3° Les alinéas 4 à 9 deviennent les alinéas 2 à 7 ;
4° Le dixième alinéa est complété par la phrase suivante : « Dans le cas d'un appel d'urgence émis par un système spécifique embarqué à bord d'un véhicule, les données de localisation sont restreintes au lieu géographique de provenance de l'appel le plus précis que les équipements dont l'opérateur dispose sont en mesure d'identifier. »