Article 4 AUTONOME (Décision du 9 octobre 2017 modifiant la décision du 7 juin 2017 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))
Article 4 AUTONOME (Décision du 9 octobre 2017 modifiant la décision du 7 juin 2017 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.