Article 3 AUTONOME (Décision du 9 octobre 2017 modifiant la décision du 7 juin 2017 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))
Article 3 AUTONOME (Décision du 9 octobre 2017 modifiant la décision du 7 juin 2017 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))
A l'article 13, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « M. Richard SRECKI, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire de Versailles ».