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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1467 du 13 octobre 2017 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire - Décrets simples))

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1467 du 13 octobre 2017 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire - Décrets simples))


L'article D. 8-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° L'office N-SIS II et le bureau Sirene, qui composent la partie nationale du système d'information Schengen ; » ;
2° Le 3° est supprimé ;
3° Le 4° devient le 3° ;
4° Il est ajouté les dispositions suivantes :
« La direction centrale de la police judiciaire est l'autorité nationale désignée par l'article 40, paragraphe 5, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985.
« Elle est également l'autorité nationale chargée de la vérification des demandes d'accès à la base EURODAC à des fins répressives en vertu du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013. »