Article 5 AUTONOME (Arrêté du 20 septembre 2017 précisant les conventions internationales de référence pour l'application de l'article L. 5521-1-1 du code des transports)

Le directeur des affaires maritimes et le chef du service de santé des gens de mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.