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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 20 septembre 2017 précisant les conventions internationales de référence pour l'application de l'article L. 5521-1-1 du code des transports)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 20 septembre 2017 précisant les conventions internationales de référence pour l'application de l'article L. 5521-1-1 du code des transports)


Les dispositions du présent arrêté relatives à la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, 2007, de l'OIT et de la directive (UE) 2017/159 du Conseil du 19 décembre 2016 susvisée sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de cette convention.