Article 6 AUTONOME (Arrêté du 26 septembre 2017 autorisant l'Autorité de régulation des jeux en ligne à mettre en œuvre un traitement intitulé « contrôle et sanction des opérateurs agréés et lutte contre la fraude et le blanchiment »)

I. - Les données du I de l'article 2 sont conservées pendant une durée de six années et six mois à compter de la clôture des comptes joueurs.
II. - Les données issues du traitement réalisé pour les finalités de l'article 1er sont conservées pendant la durée de prescription des actions administrative et publique.