Article 5 AUTONOME (Arrêté du 26 septembre 2017 autorisant l'Autorité de régulation des jeux en ligne à mettre en œuvre un traitement intitulé « contrôle et sanction des opérateurs agréés et lutte contre la fraude et le blanchiment »)

I. - Pour la réalisation de la finalité énoncée au 3° de l'article 1er, peuvent être rapprochées les données du I et du V de l'article 2.
II. - Pour la réalisation de la finalité énoncée au 4° de l'article 1er, peuvent être rapprochées les données du I et du III de l'article 2.