Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

A l'intitulé de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé, les mots : « des ministères économiques et financiers » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics ».