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Article 19 AUTONOME (Décision du 11 octobre 2017 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))

Article 19 AUTONOME (Décision du 11 octobre 2017 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))


Délégation est donnée à Mme Marion Le Savouroux, attachée d'administration de l'Etat, placée sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.