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Article 12 AUTONOME (Décision du 11 octobre 2017 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))

Article 12 AUTONOME (Décision du 11 octobre 2017 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))


Délégation est donnée à Mme Nathalie Basnier, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'administration territoriale, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.