Articles

Article 10 AUTONOME (Décision du 11 octobre 2017 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))

Article 10 AUTONOME (Décision du 11 octobre 2017 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))


Délégation est donnée à Mmes Evelyne Chandellier et Yasmina Bousalah, attachées d'administration de l'Etat, placées sous l'autorité du chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.